S-4 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015

Lois du Canada 2015, c. 32

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 avril 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 avril 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 8 mai 2014
Renvoi en comité, 8 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mai 2014
Séance 55
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 mai 2014
Séance 58
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 10 juin 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
28 mai 2014
Réunion 22
3 juin 2014
Réunion 23
4 juin 2014
Réunion 24
10 juin 2014
Réunion 25
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 11 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 juin 2014
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2014
13 juin 2014
16 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 17 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, 20 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 octobre 2014
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 22 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
5 février 2015
Réunion 33
17 février 2015
Réunion 34
19 février 2015
Réunion 35
10 mars 2015
Réunion 36
12 mars 2015
Réunion 37
24 mars 2015
Réunion 38
26 mars 2015
Réunion 39
21 avril 2015
Réunion 40
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 avril 2015
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, 2 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 mai 2015
2 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2015
18 juin 2015
Séance 234
Adoptée (Vote 466)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 409 — 28 mai 2015
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Pour:
137
Contre:
98
Pairés:
0
Total:
235
Vote 411 — 2 juin 2015
Résultat :
Rejetée
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
150
Pairés:
0
Total:
274
Vote 412 — 2 juin 2015
Résultat :
Rejetée
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
38
Contre:
237
Pairés:
0
Total:
275
Vote 413 — 2 juin 2015
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Pour:
150
Contre:
126
Pairés:
0
Total:
276
Vote 465 — 18 juin 2015
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement motivé)
Pour:
105
Contre:
141
Pairés:
0
Total:
246
Vote 466 — 18 juin 2015
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Pour:
141
Contre:
105
Pairés:
0
Total:
246

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
1 mai 2014 Discours du parrain(Séance 55) Leo Housakos
8 mai 2014 Discours en réponse(Séance 58) George J. Furey (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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