C-63 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015

Lois du Canada 2015, c. 24

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 3 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 3 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2015
Séance 223
Adoptée (Journaux 223)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 4 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2015
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 juin 2015
Renvoi en comité, 10 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 juin 2015
Séance 150
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 11 juin 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
10 juin 2015
Réunion 70
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2015

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
10 juin 2015 Discours du parrain(Séance 150) Scott Tannas (Conservateur)
10 juin 2015 Discours en réponse(Séance 150) Nick G. Sibbeston (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 4 juin 2015, le Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications con¬nexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline), à la Chambre des communes en première lecture.

L'Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale (EDAG) de la Première Nation de Déline se fonde sur l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtuen vertu de laquelle les parties ont convenu que les Dénés et Métis du Sahtu pourraient négocier l'autonomie gouvernementale à l'échelle de la collectivité.

En 1996, Déline a été la première collectivité du Sahtu à prendre part à des négociations sur l'autonomie gouvernementale. Les groupes (les parties) qui ont négocié l'EDAG de la Première Nation de Déline sont la Première Nation de Déline, la Déline Land Corporation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada (Canada).

Les parties ont signé une entente sur le processus et le calendrier des négociations en 1998. Cette entente déterminait l'approche et le processus des négociations sur l'autonomie gouvernementale et précisait également les sujets à discuter, le programme et l'échéancier.

Le projet de loi C-63 met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline conclu entre les Dénés et Métis du Sahtu de Deline, représentés par la bande de la Première Nation de Deline et la société foncière de Deline, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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