C-6 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Titre abrégé :
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 6 novembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 27
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 25 octobre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 25 octobre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 25 octobre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 25 octobre 2013 |
Séance 8
Adoptée
(Journaux 8)
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Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 6 février 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 7 novembre 2013 |
Réunion 2 |
mardi 19 novembre 2013 |
Réunion 3 |
jeudi 21 novembre 2013 |
Réunion 4 |
mardi 26 novembre 2013 |
Réunion 5 |
mardi 3 décembre 2013 |
Réunion 6 |
mardi 10 décembre 2013 |
Réunion 8 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 6 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 17 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 29 mai 2014 |
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lundi 16 juin 2014 |
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mardi 17 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 19 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 18 juin 2014 |
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jeudi 19 juin 2014 |
Séance 107
Adoptée
(Vote 224)
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Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 19 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 19 juin 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 7 octobre 2014
Renvoi en comité, mardi 7 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 18 septembre 2014 |
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mardi 7 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 30 octobre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
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mercredi 29 octobre 2014 |
Réunion 40 |
jeudi 30 octobre 2014 |
Réunion 41 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
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jeudi 30 octobre 2014 |
Notes
Le 25 octobre 2013, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi S-10 de la 1re session de la 41e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 212 — lundi 16 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
- Pour:
- 138
- Contre:
- 106
- Pairés:
- 0
- Total:
- 244
Vote 213 — mardi 17 juin 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 127
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 214 — mardi 17 juin 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 127
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 215 — mardi 17 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
- Pour:
- 147
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 274
Vote 224 — jeudi 19 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
- Pour:
- 130
- Contre:
- 98
- Pairés:
- 0
- Total:
- 228
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
jeudi 18 septembre 2014 | Discours du parrain(Séance 77) | Suzanne Fortin-Duplessis (Conservateur) |
mardi 7 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 84) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Breaking new ground : the Convention on Cluster Munitions and the evolution of international humanitarian law.
Docherty, Bonnie.
Human Rights Quarterly, 31:934-963
Can we fix Canada's flawed cluster bomb treaty legislation?.
Collins, Robin.
Peace magazine, 29:14-15
The Convention on Cluster Munitions : a commentary.
Nystuen, Gro, & Stuart Casey-Maslen, eds..
Oxford University Press, 820 p.
The Convention on Cluster Munitions and its domestic implementation.
Blazeby, Leonard.
Commonwealth Law Bulletin, 35(4):721-26