C-51 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé : Loi antiterroriste de 2015
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015

Lois du Canada 2015, c. 20

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 30 janvier 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 janvier 2015
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 23 février 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 février 2015
Séance 174
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 février 2015
23 février 2015
Séance 177
Adoptée (Vote 338)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 2 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
10 mars 2015
Réunion 53
12 mars 2015
Réunion 54
12 mars 2015
Réunion 55
23 mars 2015
Réunion 56
24 mars 2015
Réunion 57
24 mars 2015
Réunion 58
25 mars 2015
Réunion 59
26 mars 2015
Réunion 60
26 mars 2015
Réunion 61
31 mars 2015
Réunion 62
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 avril 2015
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 mai 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 avril 2015
4 mai 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 mai 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mai 2015
6 mai 2015
Séance 208
Adoptée (Vote 395)
3e lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
30 mars 2015
Réunion 33
2 avril 2015
Réunion 34
20 avril 2015
Réunion 35
23 avril 2015
Réunion 36
27 avril 2015
Réunion 37
25 mai 2015
Réunion 40
26 mai 2015
Réunion 41
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2015
Séance 126
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 mai 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 mai 2015
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 14 mai 2015
Renvoi en comité, 14 mai 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mai 2015
Séance 141
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
14 mai 2015
Séance 142
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 27 mai 2015
avec des observations
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 mai 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 mai 2015
2 juin 2015
3 juin 2015
4 juin 2015
9 juin 2015

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 336 — 19 février 2015
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Pour:
132
Contre:
111
Pairés:
0
Total:
243
Vote 337 — 23 février 2015
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement motivé)
Pour:
87
Contre:
176
Pairés:
0
Total:
263
Vote 338 — 23 février 2015
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Pour:
176
Contre:
87
Pairés:
0
Total:
263
Vote 389 — 30 avril 2015
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Pour:
134
Contre:
104
Pairés:
0
Total:
238
Vote 391 — 4 mai 2015
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
79
Contre:
169
Pairés:
0
Total:
248
Vote 392 — 4 mai 2015
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Pour:
169
Contre:
79
Pairés:
0
Total:
248
Vote 394 — 6 mai 2015
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement motivé)
Pour:
95
Contre:
183
Pairés:
0
Total:
278
Vote 395 — 6 mai 2015
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Pour:
183
Contre:
96
Pairés:
0
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
23 mars 2015 Séance 187

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
18 février 2015 Discours du parrain(Séance 174) Steven Blaney (Conservateur)
18 février 2015 Discours en réponse(Séance 174) Thomas J. Mulcair (NPD)
18 février 2015 Discours en réponse(Séance 174) Justin Trudeau (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
13 mai 2015 Discours du parrain(Séance 141) Bob Runciman (Conservateur)
14 mai 2015 Discours en réponse(Séance 142) Claudette Tardif (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

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