Ce projet de loi a été rétabli
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C-462 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Titre abrégé : Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 mai 2014

Lois du Canada 2014, c. 7

Progrès

Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 24 octobre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2013
4 novembre 2013
Séance 13
Adoptée (Journaux 13)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 4 novembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 6 mars 2014
Renvoi en comité, 6 mars 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2013
Séance 22
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 décembre 2013
6 mars 2014
Séance 42
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 10 avril 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
1 avril 2014
Réunion 29
2 avril 2014
Réunion 30
9 avril 2014
Réunion 32
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 avril 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 mai 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2014
7 mai 2014
8 mai 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
4 décembre 2013 Discours du parrain(Séance 22) JoAnne L. Buth (Conservateur)
6 mars 2014 Discours en réponse(Séance 42) Art Eggleton (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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