C-4 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013

Lois du Canada 2013, c. 40

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 octobre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 octobre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 octobre 2013
Séance 6
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 octobre 2013
25 octobre 2013
28 octobre 2013
29 octobre 2013
Séance 10
Adoptée (Vote 7)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 28 novembre 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
18 novembre 2013
Réunion 6
25 novembre 2013
Réunion 10
26 novembre 2013
Réunion 11
27 novembre 2013
Réunion 12
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2013
3 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 décembre 2013
9 décembre 2013
Séance 33
Adoptée (Vote 41)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, 10 décembre 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
19 novembre 2013
Réunion 2
19 novembre 2013
Réunion 3
20 novembre 2013
Réunion 4
20 novembre 2013
Réunion 5
21 novembre 2013
Réunion 6
25 novembre 2013
Réunion 8
26 novembre 2013
Réunion 9
26 novembre 2013
Réunion 10
28 novembre 2013
Réunion 12
3 décembre 2013
Réunion 14
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2013
Séance 12
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
La teneur du projet de loi a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales ET certains autres comités du Sénat --- (Voir la note explicative ci-dessous)
10 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 décembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 décembre 2013
Renvoi en comité, 10 décembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2013
Séance 25
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 11 décembre 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
10 décembre 2013
Réunion 16
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 11 décembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2013
Séance 26
Note
Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 décembre 2013
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2013

Notes

Le 5 novembre 2013, la motion suivante a été adoptée par le Sénat:

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 22 octobre 2013, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-4 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-4 avant qu'il soit présenté au Sénat :


a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3;

b) le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles : les éléments des Sections 7 et 14 de la Partie 3;

c) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la Section 8 de la Partie 3;

d) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des Sections 4 et 16 de la partie 3;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des Sections 5, 10 et 11 de la Partie 3;

f) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la Section 19 de la Partie 3;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 29 novembre 2013;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-4.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 5 — 24 octobre 2013
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
144
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
260
Vote 6 — 29 octobre 2013
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
Pour:
124
Contre:
151
Pairés:
0
Total:
275
Vote 7 — 29 octobre 2013
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
151
Contre:
124
Pairés:
0
Total:
275
Vote 18 — 3 décembre 2013
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
134
Contre:
113
Pairés:
0
Total:
247
Vote 19 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
141
Pairés:
0
Total:
264
Vote 20 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
35
Contre:
229
Pairés:
0
Total:
264
Vote 21 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
92
Contre:
172
Pairés:
0
Total:
264
Vote 22 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
94
Contre:
171
Pairés:
0
Total:
265
Vote 23 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
143
Pairés:
0
Total:
266
Vote 24 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
121
Contre:
143
Pairés:
0
Total:
264
Vote 25 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
93
Contre:
171
Pairés:
0
Total:
264
Vote 26 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
6
Contre:
257
Pairés:
0
Total:
263
Vote 27 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
121
Contre:
143
Pairés:
0
Total:
264
Vote 28 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
121
Contre:
143
Pairés:
0
Total:
264
Vote 29 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
92
Contre:
172
Pairés:
0
Total:
264
Vote 30 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
120
Contre:
143
Pairés:
0
Total:
263
Vote 31 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
121
Contre:
143
Pairés:
0
Total:
264
Vote 32 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
121
Contre:
144
Pairés:
0
Total:
265
Vote 33 — 3 décembre 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
122
Contre:
143
Pairés:
0
Total:
265
Vote 34 — 3 décembre 2013
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
144
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
265
Vote 41 — 9 décembre 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
145
Contre:
122
Pairés:
0
Total:
267

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
23 octobre 2013 Discours du parrain(Séance 6) Andrew Saxton (Conservateur)
23 octobre 2013 Discours en réponse(Séance 6) Peggy Nash (NPD)
23 octobre 2013 Discours en réponse(Séance 6) Scott Brison (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
10 décembre 2013 Discours du parrain(Séance 25) JoAnne L. Buth (Conservateur)
10 décembre 2013 Discours en réponse(Séance 25) Joseph A. Day (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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