C-36 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014

Lois du Canada 2014, c. 25

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 16 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2014
Séance 101
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 juin 2014
Séance 102
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 juin 2014
Séance 104
Adoptée (Vote 209)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 15 septembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
7 juillet 2014
Réunion 32
7 juillet 2014
Réunion 33
7 juillet 2014
Réunion 34
8 juillet 2014
Réunion 35
8 juillet 2014
Réunion 36
8 juillet 2014
Réunion 37
9 juillet 2014
Réunion 38
9 juillet 2014
Réunion 39
9 juillet 2014
Réunion 40
10 juillet 2014
Réunion 41
10 juillet 2014
Réunion 42
10 juillet 2014
Réunion 43
15 juillet 2014
Réunion 44
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 septembre 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 29 septembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 septembre 2014
26 septembre 2014
29 septembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 octobre 2014
6 octobre 2014
Séance 123
Adoptée (Vote 249)
3e lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
9 septembre 2014
Réunion 35
10 septembre 2014
Réunion 36
11 septembre 2014
Réunion 37
17 septembre 2014
Réunion 38
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 juin 2014
Séance 75
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 octobre 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 21 octobre 2014
Renvoi en comité, 21 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 octobre 2014
Séance 86
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 octobre 2014
Séance 87
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 30 octobre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
29 octobre 2014
Réunion 45
30 octobre 2014
Réunion 46
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 novembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 205 — 12 juin 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
147
Contre:
90
Pairés:
0
Total:
237
Vote 209 — 16 juin 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
139
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
256
Vote 233 — 25 septembre 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
140
Contre:
108
Pairés:
0
Total:
248
Vote 235 — 29 septembre 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
120
Contre:
144
Pairés:
0
Total:
264
Vote 236 — 29 septembre 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
143
Contre:
122
Pairés:
0
Total:
265
Vote 249 — 6 octobre 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
156
Contre:
124
Pairés:
0
Total:
280

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
11 juin 2014 Discours du parrain(Séance 101) Peter Gordon MacKay (Conservateur)
12 juin 2014 Discours en réponse(Séance 102) Sean Casey (Libéral)
12 juin 2014 Discours en réponse(Séance 102) Françoise Boivin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
9 octobre 2014 Discours du parrain(Séance 86) Denise Batters (Conservateur)
21 octobre 2014 Discours en réponse(Séance 87) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

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