C-35 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
Titre abrégé : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2015

Lois du Canada 2015, c. 34

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 12 mai 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 28 novembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2014
Séance 95
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 octobre 2014
27 octobre 2014
28 novembre 2014
Séance 151
Adoptée (Journaux 151)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 8 mai 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
27 avril 2015
Réunion 71
29 avril 2015
Réunion 72
6 mai 2015
Réunion 74
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mai 2015
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 11 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 15 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2015
15 juin 2015
Séance 231
Adoptée (Vote 451)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 15 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2015
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 17 juin 2015
Renvoi en comité, 17 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2015
Séance 154
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 18 juin 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
17 juin 2015
Réunion 83
18 juin 2015
Réunion 84
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 19 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 juin 2015

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 451 — 15 juin 2015
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
Pour:
266
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
266

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
3 juin 2014 Discours du parrain(Séance 95) Peter Gordon MacKay (Conservateur)
3 juin 2014 Discours en réponse(Séance 95) Ève Péclet (NPD)
3 juin 2014 Discours en réponse(Séance 95) Wayne Easter (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
17 juin 2015 Discours du parrain(Séance 154) Paul E. McIntyre (Conservateur)
17 juin 2015 Discours en réponse(Séance 154) Jim Munson (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

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