C-31 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014

Lois du Canada 2014, c. 20

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 28 mars 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 mars 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 avril 2014
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 avril 2014
Séance 68
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
4 avril 2014
7 avril 2014
8 avril 2014
Séance 71
Adoptée (Vote 99)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 30 mai 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
1 mai 2014
Réunion 31
6 mai 2014
Réunion 32
8 mai 2014
Réunion 33
13 mai 2014
Réunion 34
14 mai 2014
Réunion 35
15 mai 2014
Réunion 36
27 mai 2014
Réunion 37
29 mai 2014
Réunion 39
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2014
5 juin 2014
9 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2014
12 juin 2014
Séance 102
Adoptée (Vote 207)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, 29 mai 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
29 avril 2014
Réunion 34
30 avril 2014
Réunion 35
1 mai 2014
Réunion 37
6 mai 2014
Réunion 38
6 mai 2014
Réunion 39
7 mai 2014
Réunion 40
7 mai 2014
Réunion 41
13 mai 2014
Réunion 42
14 mai 2014
Réunion 43
27 mai 2014
Réunion 45
4 juin 2014
Réunion 48
10 juin 2014
Réunion 49
10 juin 2014
Réunion 50
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 avril 2014
Séance 51
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
La teneur du projet de loi a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales ET certains autres comités du Sénat --- (Voir la note explicative ci-dessous)
29 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 12 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 16 juin 2014
Renvoi en comité, 16 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2014
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 17 juin 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
17 juin 2014
Réunion 51
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 juin 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2014

Notes

Le 9 avril 2014, la motion suivante a été adoptée par le Sénat:

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-31 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6;

b) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6;

c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 1 et 7 de la partie 6;

d) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 5 de la partie 6;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 19 juin 2014;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 97 — 3 avril 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
133
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
250
Vote 98 — 8 avril 2014
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
Pour:
125
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
274
Vote 99 — 8 avril 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
149
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
274
Vote 168 — 5 juin 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
137
Contre:
105
Pairés:
0
Total:
242
Vote 170 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
86
Contre:
177
Pairés:
0
Total:
263
Vote 171 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
117
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
264
Vote 172 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
118
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
265
Vote 173 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
88
Contre:
177
Pairés:
0
Total:
265
Vote 174 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
88
Contre:
177
Pairés:
0
Total:
265
Vote 175 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
114
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
262
Vote 176 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
116
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
264
Vote 177 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
116
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
264
Vote 178 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
263
Vote 179 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
263
Vote 180 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
87
Contre:
176
Pairés:
0
Total:
263
Vote 181 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
113
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
260
Vote 182 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
113
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
261
Vote 183 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
113
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
261
Vote 184 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
114
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
261
Vote 185 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
86
Contre:
177
Pairés:
0
Total:
263
Vote 186 — 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
263
Vote 187 — 9 juin 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
148
Contre:
115
Pairés:
0
Total:
263
Vote 206 — 12 juin 2014
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
Pour:
94
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
241
Vote 207 — 12 juin 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
148
Contre:
94
Pairés:
0
Total:
242

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
12 mai 2014 Séance 84

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 avril 2014 Discours du parrain(Séance 67) Andrew Saxton (Conservateur)
2 avril 2014 Discours en réponse(Séance 67) Nathan Cullen (NPD)
3 avril 2014 Discours en réponse(Séance 68) Scott Brison (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
16 juin 2014 Discours du parrain(Séance 72) Larry Smith (Conservateur)
16 juin 2014 Discours en réponse(Séance 72) Joseph A. Day (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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