Ce projet de loi a été rétabli
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C-247 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
Titre abrégé : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015

Lois du Canada 2015, c. 15

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 octobre 2014
Ajouté à l’ordre de priorité le 10 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2014
Séance 102
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
2 octobre 2014
8 octobre 2014
Séance 125
Adoptée (Vote 253)
2e lecture et renvoi en comité - HUMA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 5 novembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
28 octobre 2014
Réunion 34
30 octobre 2014
Réunion 35
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 1 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 3 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2014
3 décembre 2014
Séance 154
Adoptée (Vote 298)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 4 décembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, 18 février 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 février 2015
Séance 116
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 février 2015
Séance 118
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 23 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
1 avril 2015
Réunion 68
22 avril 2015
Réunion 70
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 avril 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 mai 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2015

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 253 — 8 octobre 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien
Pour:
268
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
268
Vote 298 — 3 décembre 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
Pour:
276
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
276

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
12 juin 2014 Discours du parrain(Séance 102) Frank Valeriote (Libéral)
12 juin 2014 Discours en réponse(Séance 102) Sadia Groguhé (NPD)
12 juin 2014 Discours en réponse(Séance 102) Rodger Cuzner (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
5 février 2015 Discours du parrain(Séance 116) Wilfred P. Moore (Libéral)
18 février 2015 Discours en réponse(Séance 118) Jacques Demers (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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