C-23 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur l'intégrité des élections
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014

Lois du Canada 2014, c. 12

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 février 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 février 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 10 février 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 février 2014
Séance 42
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 février 2014
7 février 2014
10 février 2014
Séance 45
Adoptée (Vote 57)
2e lecture et renvoi en comité - PROC
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 5 mai 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
13 février 2014
Réunion 16
6 mars 2014
Réunion 20
25 mars 2014
Réunion 21
27 mars 2014
Réunion 22
31 mars 2014
Réunion 23
1 avril 2014
Réunion 24
1 avril 2014
Réunion 25
2 avril 2014
Réunion 26
3 avril 2014
Réunion 27
7 avril 2014
Réunion 28
8 avril 2014
Réunion 29
8 avril 2014
Réunion 30
9 avril 2014
Réunion 31
10 avril 2014
Réunion 32
28 avril 2014
Réunion 33
29 avril 2014
Réunion 34
29 avril 2014
Réunion 35
30 avril 2014
Réunion 36
1 mai 2014
Réunion 37
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 12 mai 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 mai 2014
12 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 mai 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mai 2014
Séance 85
Adoptée (Vote 139)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, 29 avril 2014
Le rapport a été déposé auprès du greffier du Sénat le 15 avril 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
8 avril 2014
Réunion 15
8 avril 2014
Réunion 16
9 avril 2014
Réunion 17
9 avril 2014
Réunion 18
10 avril 2014
Réunion 19
10 avril 2014
Réunion 20
30 avril 2014
Réunion 21
1 mai 2014
Réunion 22
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 avril 2014
Séance 49
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
29 avril 2014
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 14 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 mai 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 29 mai 2014
Renvoi en comité, 29 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 mai 2014
Séance 62
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 mai 2014
Séance 63
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
29 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 5 juin 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
4 juin 2014
Réunion 29
5 juin 2014
Réunion 30
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 juin 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 juin 2014
11 juin 2014
12 juin 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 56 — 6 février 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
136
Contre:
111
Pairés:
0
Total:
247
Vote 57 — 10 février 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
152
Contre:
128
Pairés:
0
Total:
280
Vote 121 — 8 mai 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
136
Contre:
102
Pairés:
0
Total:
238
Vote 122 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
271
Vote 123 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
272
Vote 124 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
122
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
270
Vote 125 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
271
Vote 126 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
271
Vote 127 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
121
Contre:
150
Pairés:
0
Total:
271
Vote 128 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
272
Vote 129 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
122
Contre:
150
Pairés:
0
Total:
272
Vote 130 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
273
Vote 131 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
3
Contre:
268
Pairés:
0
Total:
271
Vote 132 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
273
Vote 133 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
272
Vote 134 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
271
Vote 135 — 12 mai 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
272
Vote 136 — 12 mai 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
148
Contre:
124
Pairés:
0
Total:
272
Vote 138 — 13 mai 2014
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement motivé)
Pour:
123
Contre:
146
Pairés:
0
Total:
269
Vote 139 — 13 mai 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
146
Contre:
123
Pairés:
0
Total:
269

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
10 février 2014 Séance 45
3 mars 2014 Séance 55
7 mai 2014 Séance 82

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
5 février 2014 Discours du parrain(Séance 42) Pierre Poilievre (Conservateur)
5 février 2014 Discours en réponse(Séance 42) Craig Scott (NPD)
5 février 2014 Discours en réponse(Séance 42) Scott Simms (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
27 mai 2014 Discours du parrain(Séance 62) Linda Frum (Conservateur)
28 mai 2014 Discours en réponse(Séance 63) Wilfred P. Moore (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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