C-398 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 28 novembre 2012

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 février 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le 4 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 octobre 2012
Séance 162
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 novembre 2012
28 novembre 2012
Séance 187
Rejetée (Vote 515)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 515 — 28 novembre 2012
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
Pour:
141
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
289

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
16 octobre 2012 Discours du parrain(Séance 162) Hélène Laverdière (NPD)
16 octobre 2012 Discours en réponse(Séance 162) Chris Warkentin (Conservateur)
16 octobre 2012 Discours en réponse(Séance 162) Ted Hsu (Libéral)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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