C-3 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Titre abrégé : Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2011

Lois du Canada 2011, c. 15

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 14 juin 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 juin 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2011
Séance 9
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Vote 7)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 20 juin 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
20 juin 2011
Réunion 3
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 juin 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 juin 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 juin 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 juin 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 juin 2011
Séance 12
Adoptée (Vote 10)
3e lecture
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2011
Séance 6
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 juin 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 juin 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 22 juin 2011
Renvoi en comité, 22 juin 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2011
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 23 juin 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
22 juin 2011
Réunion 6
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 juin 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 juin 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 juin 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 7 — 15 juin 2011
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Pour:
246
Contre:
30
Pairés:
0
Total:
276
Vote 8 — 21 juin 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
134
Contre:
157
Pairés:
0
Total:
291
Vote 9 — 21 juin 2011
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Pour:
158
Contre:
133
Pairés:
0
Total:
291
Vote 10 — 21 juin 2011
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Pour:
158
Contre:
133
Pairés:
0
Total:
291

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
15 juin 2011 Discours du parrain(Séance 9) Shelly Glover (Conservateur)
15 juin 2011 Discours en réponse(Séance 9) Jean Crowder (NPD)
15 juin 2011 Discours en réponse(Séance 9) Geoff Regan (Libéral)
15 juin 2011 Discours en réponse(Séance 9) André Bellavance (Bloc Québécois)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
23 juin 2011 Discours du parrain(Séance 11) Irving Gerstein (Conservateur)
23 juin 2011 Discours en réponse(Séance 11) Joseph A. Day (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi portant exécution du budget. Ce qui suit est un court résumé :

Le 14 juin 2011, le ministre des finances a déposé le projet de loi C-3 : Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne, à la Chambre des communes en première lecture.

La partie 1 met en œuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu et des mesures connexes qui ont été proposées dans le budget de 2011. Ces mesures consistent notamment :

a) à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et des textes connexes de façon que les bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité dont l’espérance de vie est réduite puissent retirer annuellement de leurs épargnes des sommes plus importantes sans déclencher l’application de la règle de remboursement de dix ans, sous réserve de limites précises et de certaines conditions;

b) à modifier cette loi afin de veiller à ce que les particuliers aient l’autorisation légale, dans tous les cas, de faire appel d’une décision concernant leur admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prévoir le remboursement total de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée payée par la Légion royale canadienne sur l’achat de coquelicots et de couronnes du jour du Souvenir. En outre, elle modifie la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise de sorte que des renseignements obtenus en vertu de ces lois puissent être échangés entre le Canada et des pays ou des territoires avec lesquels il a conclu des accords d’échange de renseignements fiscaux.

La partie 3 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour permettre l’ajout d’un montant aux prestations versées à certains prestataires à faible revenu.

La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor.

La partie 5 modifie la Loi sur le vérificateur général par l’abrogation d’une disposition prévoyant la retraite obligatoire.

La partie 6 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour changer les règles relatives aux intérêts à payer par les étudiants à temps partiel.

La partie 7 édicte la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, laquelle vise à soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada en permettant au ministre des Finances de fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire. Également, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi nationale sur l’habitation et à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et elle abroge la partie 9 de la Loi d’exécution du budget de 2006.

La partie 8 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre le versement de sommes additionnelles à certaines provinces à l’égard des principaux transferts.

La partie 9 modifie la Loi sur les sociétés d’assurances afin d’interdire aux sociétés mutuelles fédérales de distribuer leurs biens à leurs souscripteurs ou actionnaires ou de fournir à ceux-ci tout autre avantage tant que le ministre des Finances n’a pas approuvé une proposition de transformation présentée en conformité avec les règlements.

La partie 10 modifie le Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières de façon à modifier le calcul des cotisations des institutions financières et elle valide les cotisations imposées après le 31 mai 2001.

La partie 11 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’autoriser les ministères à conclure des accords pour la fourniture de services de soutien internes. Elle autorise également le transfert de fonds en cas de transfert d’attributions ou de responsabilité au titre des articles 2 ou 3 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

La partie 12 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour dispenser certains bâtiments des exigences relatives à l’immatriculation prévues à la partie 2 de cette loi et pour autoriser le ministre à faire de même pour une période donnée. Elle modifie aussi cette loi afin de permettre l’immatriculation à titre de flotte, sous un seul certificat d’immatriculation et numéro matricule, d’un groupe de bâtiments dans la partie du Registre sur les petits bâtiments.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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