C-299 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 32

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 septembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 novembre 2011
Séance 55
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 février 2012
29 février 2012
Séance 86
Adoptée (Vote 139)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 4 juin 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
15 mai 2012
Réunion 37
17 mai 2012
Réunion 38
29 mai 2012
Réunion 39
31 mai 2012
Réunion 40
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 17 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 septembre 2012
5 octobre 2012
17 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 octobre 2012
Séance 163
Adoptée (Vote 481)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 18 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 6 février 2013
Renvoi en comité, 6 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2012
Séance 113
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 décembre 2012
6 février 2013
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 23 mai 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
25 avril 2013
Réunion 82
9 mai 2013
Réunion 86
22 mai 2013
Réunion 87
23 mai 2013
Réunion 88
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2013
21 juin 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 139 — 29 février 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Pour:
150
Contre:
123
Pairés:
0
Total:
273
Vote 478 — 17 octobre 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
116
Contre:
151
Pairés:
0
Total:
267
Vote 479 — 17 octobre 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
268
Vote 480 — 17 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Pour:
151
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
268
Vote 481 — 17 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Pour:
151
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
268

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
28 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 55) David Wilks (Conservateur)
28 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 55) Jack Harris (NPD)
28 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 55) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
30 octobre 2012 Discours du parrain(Séance 113) Vernon White (Conservateur)
7 février 2013 Discours en réponse(Séance 135) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

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