C-510 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel (contrainte)
Titre abrégé : Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter (Loi de Roxanne)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 15 décembre 2010

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 14 avril 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 avril 2010
Ajouté à l’ordre de priorité le 1 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 novembre 2010
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
13 décembre 2010
15 décembre 2010
Séance 118
Rejetée (Vote 151)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 151 — 15 décembre 2010
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte)
Pour:
97
Contre:
178
Pairés:
0
Total:
275

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
1 novembre 2010 Discours du parrain(Séance 91)
1 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 91) Nicole Demers (Bloc Québécois)
1 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 91) Irene Mathyssen (NPD)
1 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 91) Marlene Jennings (Libéral)

À propos

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