C-8 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Titre abrégé : Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 2 novembre 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 septembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mars 2010
Séance 19
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 septembre 2010
Séance 71
Adoptée (Journaux 71)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 2 novembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
6 octobre 2010
Réunion 27
18 octobre 2010
Réunion 28
20 octobre 2010
Réunion 29
25 octobre 2010
Réunion 30
27 octobre 2010
Réunion 31
1 novembre 2010
Réunion 32
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2010
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 mars 2010 Discours du parrain(Séance 19)
29 mars 2010 Discours en réponse(Séance 19) Scott Brison (Libéral)
29 mars 2010 Discours en réponse(Séance 19) Claude Guimond (Bloc Québécois)
29 mars 2010 Discours en réponse(Séance 19) Peter Julian (NPD)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 24 mars 2010, le ministre du Commerce international et ministre de la Porte d'entrée de l'Asie-Pacifique a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie).

Le projet de loi C-8 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie qui a été signé en juin 2009. Il a notamment pour effets

• l’abolition de les droits de douane actuellement perçus sur plus de 99 p. 100 (en valeur) des exportations canadiennes récentes en Jordanie.

• la Jordanie supprimera les droits visant tous les produits non agricoles, la plupart des produits agricoles et visant plusieurs exportations canadiennes (légumineuses, frites surgelées, aliments pour animaux, divers aliments préparés, certains produits et équipements utilisés dans l'industrie forestière).

• l'abolition de tous les droits frappant les marchandises jordaniennes, à l’exception de ceux qui s’appliquent en cas de dépassement des contingents sur les produits laitiers, la volaille et les œufs, qui sont exclus des réductions tarifaires.

• d’engager le Canada et la Jordanie à s’assurer que leurs lois se conforment à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 par l'Organisation internationale du Travail (OIT).

• d'engager le Canada et la Jordanie à fournir des protections en matière de santé et de sécurité au travail, à maintenir des normes d’emploi qui répondent au minimum acceptable et à offrir des indemnisations pour les blessures et les maladies liées au travail. Les travailleurs migrants bénéficieront des mêmes protections juridiques que les ressortissants en ce qui a trait aux conditions de travail.

• en dernier ressort, l'imposition d'une amende par un comité d’étude indépendant comme défaut d’assurer le respect des principes de l'OIT et des lois nationales pourrait entraîner.

• d’engager le Canada et la Jordanie à déployer des efforts pour assurer un niveau élevé de protection de l'environnement.

• d'engager Le Canada et la Jordanie à mettre en place des processus d'évaluation environnementale et des recours qui pourront être invoqués en cas d'infraction aux lois sur la protection de l'environnement.

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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