C-61 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011

Lois du Canada 2011, c. 10

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 mars 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mars 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 mars 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mars 2011
Séance 138
Adoptée (Journaux 138)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 8 mars 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
7 mars 2011
Réunion 49
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mars 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 mars 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mars 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 mars 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2011
Séance 143
Adoptée (Journaux 143)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 10 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 mars 2011
Renvoi en comité, 10 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2011
Séance 94
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 21 mars 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
21 mars 2011
Réunion 35
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
10 mars 2011 Discours du parrain(Séance 94) Raynell Andreychuk (Conservateur)
10 mars 2011 Discours en réponse(Séance 94) Percy E. Downe (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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