C-28 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010
Lois du Canada 2010, c. 23
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 25 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
25 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
27 septembre 2010 |
|
18 octobre 2010 |
Séance 81
Adoptée
(Journaux 81)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 novembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
2 novembre 2010 |
Réunion 43 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
3 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 novembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 novembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 novembre 2010 |
|
23 novembre 2010 |
Séance 102
Adoptée
(Journaux 102)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 24 novembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 novembre 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 9 décembre 2010
Renvoi en comité, 9 décembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 novembre 2010 |
|
9 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 14 décembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
14 décembre 2010 |
Réunion 20 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
14 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 décembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
14 décembre 2010 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 27 septembre 2010 | Discours du parrain(Séance 71) | Tony Clement (Conservateur) |
| 27 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 71) | Larry Bagnell (Libéral) |
| 27 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 71) | Robert Bouchard (Bloc Québécois) |
| 27 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 71) | Jean Crowder (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 30 novembre 2010 | Discours du parrain(Séance 71) | Donald H. Oliver (Conservateur) |
| 9 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 76) | Grant Mitchell (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
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Lectures complémentaires
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Kirbyson, Geoff.
Lawyers weekly, 33:20-1 no. 35 7