Ce projet de loi a été rétabli
Voir dans la session précédente

C-268 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2010

Lois du Canada 2010, c. 3

Progrès

Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 4 mars 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mars 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 21 avril 2010
Renvoi en comité, 21 avril 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 mars 2010
Séance 6
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 mars 2010
15 avril 2010
Séance 17
Note
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
20 avril 2010
Séance 18
Note
Décision du Président
21 avril 2010
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 juin 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
26 mai 2010
Réunion 15
27 mai 2010
Réunion 16
2 juin 2010
Réunion 17
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 juin 2010
10 juin 2010
15 juin 2010
16 juin 2010
17 juin 2010

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Sénat

Date du discours Débats (Hansard)
20 avril 2010 Séance 18

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
16 mars 2010 Discours du parrain(Séance 6) Yonah Martin (Conservateur)
16 mars 2010 Discours en réponse(Séance 6) Lillian Eva Dyck (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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