C-10 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 novembre 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 avril 2010
Séance 36
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
30 avril 2010
25 mai 2010
17 novembre 2010
19 novembre 2010
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 avril 2010 Discours du parrain(Séance 36) Steven Fletcher (Conservateur)
29 avril 2010 Discours en réponse(Séance 36) Joyce Murray (Libéral)
29 avril 2010 Discours en réponse(Séance 36) Christiane Gagnon (Bloc Québécois)
29 avril 2010 Discours en réponse(Séance 36) David Christopherson (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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