C-62 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 14 juin 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 13 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 14 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2007
Séance 171
Adoptée (Journaux 171)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 14 juin 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 14 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2007
Séance 171
Adoptée (Journaux 171)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 14 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2007
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

Résumé législatif

Aucun résumé législatif n’est disponible

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De la Bibliothèque du Parlement

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