S-10 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé :
Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2004
Lois du Canada 2004, c. 25
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 19 octobre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
19 octobre 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 26 octobre 2004
Renvoi en comité, 26 octobre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 octobre 2004 |
|
26 octobre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 25 novembre 2004
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
3 novembre 2004 |
Réunion 3 |
4 novembre 2004 |
Réunion 4 |
17 novembre 2004 |
Réunion 5 |
18 novembre 2004 |
Réunion 6 |
24 novembre 2004 |
Réunion 7 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
25 novembre 2004 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 3 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
3 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
10 décembre 2004 |
Séance 43
Adoptée
(Journaux 43)
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
10 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 10 décembre 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
10 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
10 décembre 2004 |
Séance 43
Adoptée
(Journaux 43)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
21 octobre 2004 | Discours du parrain(Séance 7) | |
21 octobre 2004 | Discours en réponse(Séance 7) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
The harmonization of federal legislation with the civil law of the province of Quebec and Canadian bijuralism.
Canada. Department of Justice.