C-275 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005

Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 22 juin 2005

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 8 mars 2005
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 16 juin 2005
mercredi 22 juin 2005
Séance 121
Rejetée (Vote 136)
2nd reading and referral to committee - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 136 — mercredi 22 juin 2005
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-275, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Pour:
94
Contre:
194
Pairés:
2
Total:
290

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 8 mars 2005 Discours en réponse(Séance 67) Paul Harold Macklin (Libéral)
mardi 8 mars 2005 Discours du parrain(Séance 67)
mardi 8 mars 2005 Discours en réponse(Séance 67) Richard Marceau (Bloc Québécois)
mardi 8 mars 2005 Discours en réponse(Séance 67) Joe Comartin (NPD)
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