C-20 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé : Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2005

Lois du Canada 2005, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 novembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2004
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, 19 novembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 novembre 2004
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 décembre 2004
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
7 décembre 2004
Réunion 13
9 décembre 2004
Réunion 14
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2004
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2004
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2004
Séance 43
Adoptée (Journaux 43)
3rd reading
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 décembre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2004
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 16 février 2005
Renvoi en comité, 16 février 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 février 2005
Séance 35
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 février 2005
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 10 mars 2005
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
22 février 2005
Réunion 13
23 février 2005
Réunion 14
8 mars 2005
Réunion 15
9 mars 2005
Réunion 16
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2005
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 mars 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2005

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
15 février 2005 Discours du parrain(Séance 35)
15 février 2005 Discours en réponse(Séance 35)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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37e législature, 2e session

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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