C-15 37e législature, 3e session 2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Titre abrégé : Loi sur le transfèrement international des délinquants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 14 mai 2004

Lois du Canada 2004, c. 21

Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 12 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 février 2004
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 12 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 février 2004
Séance 9
Adoptée (Journaux 9)
2e lecture et renvoi en comité
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 12 février 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 février 2004
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 24 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 février 2004
24 février 2004
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 27 avril 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 avril 2004
26 avril 2004
27 avril 2004
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 27 avril 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 avril 2004
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 5 mai 2004
Renvoi en comité, 5 mai 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mai 2004
Séance 37
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 mai 2004
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
12 mai 2004
Réunion 19
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mai 2004
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 mai 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mai 2004

Notes

Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-33 de la 2e session de la 37e législature).

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
5 mai 2004 Discours du parrain(Séance 37)
5 mai 2004 Discours en réponse(Séance 37)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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