C-229 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 21 novembre 2002

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 octobre 2002
Ajouté à l’ordre de priorité le 22 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 novembre 2002
Séance 29
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
21 novembre 2002 Discours du parrain(Séance 29) Réal Ménard (Bloc Québécois)
21 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 29) Bryon Wilfert (Libéral)
21 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 29) Richard M. Harris (Alliance canadienne)
21 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 29) Brian Masse (NPD)
21 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 29) Inky Mark (PC)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

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