C-215 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 4 novembre 2002

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 octobre 2002
Ajouté à l’ordre de priorité le 23 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2002
Séance 21
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
4 novembre 2002 Discours du parrain(Séance 21) Art Hanger (Alliance canadienne)
4 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 21) Paul Harold Macklin (Libéral)
4 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 21) Richard Marceau (Bloc Québécois)
4 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 21) Peter Gordon MacKay (PC)

À propos

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