C-437 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
Titre abrégé : Loi sur les prédateurs d'enfants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 27 mai 2002

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 mars 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2002
Ajouté à l’ordre de priorité le 15 avril 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 mai 2002
Séance 192
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
27 mai 2002 Discours du parrain(Séance 192) Jim Pankiw (Indépendant)
27 mai 2002 Discours en réponse(Séance 192) Kevin Sorenson (Alliance canadienne)
27 mai 2002 Discours en réponse(Séance 192) Marlene Jennings (Libéral)
27 mai 2002 Discours en réponse(Séance 192) Pierrette Venne (Bloc Québécois)
27 mai 2002 Discours en réponse(Séance 192) Peter Gordon MacKay (PC)

À propos

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