C-429 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi modifiant le Code criminel (destruction du drapeau national)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 15 avril 2002

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 février 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 février 2002
Ajouté à l’ordre de priorité le 28 février 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 avril 2002
Séance 168
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
15 avril 2002 Discours du parrain(Séance 168) John Cannis (Libéral)
15 avril 2002 Discours en réponse(Séance 168) Peter Goldring (Alliance canadienne)
15 avril 2002 Discours en réponse(Séance 168) Peter Gordon MacKay (PC)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

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