S-13 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
Titre abrégé : Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page