C-7 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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