C-384 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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