C-36 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre — erreurs judiciaires — et procédure criminelle) et d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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