C-32 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2000
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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