C-313 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
Titre abrégé : Loi sur la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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