C-282 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi proclamant le jour de l'émancipation
Titre abrégé : Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page