C-276 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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