C-264 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
Titre abrégé : Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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