C-14 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba
Titre abrégé : Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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