C-11 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé : Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page