S-22 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
Titre abrégé : Loi sur le précontrôle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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