C-73 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration poublique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 1998-1999
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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