C-3 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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