C-293 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveillance)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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