C-280 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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