C-278 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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