C-214 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenues tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation
Titre abrégé : Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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