C-204 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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