C-383 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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