C-350 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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