C-350 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
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